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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, président :

La particularité de ces amendements est d'être privés de leur article support, l'article 2.

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