Intervention de Jean-René Cazeneuve

Cet amendement prévoit une nouvelle catégorie de loi de financement, la loi de financement des collectivités territoriales. N'ayant pu intervenir lors de l'examen de l'article 2, je souhaite rappeler l'importance des enjeux : 100 milliards de dotations, 230 milliards de dépenses, plus de 50 % des investissements publics réalisés par les collectivités territoriales. On observe un éparpillement des dispositifs financiers, ce qui nuit à la cohérence, à la visibilité et à la sincérité de la discussion. Il nous paraît aujourd'hui essentiel de rassembler l'ensemble de ces discussions. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » – RCT –, qui se rapproche le plus de cet objet, ne concerne que 3 % des dotations faites aux collectivités territoriales.

La situation n'est pas satisfaisante. L'idée est de discuter, en cohérence avec le PLF, mais de manière tout à fait indépendante.

Enfin, cette année encore, la Cour des comptes a recommandé dans le rapport qu'elle vient de présenter la création d'un projet de loi de financement des collectivités territoriales.