Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

Je me suis sans doute mal fait comprendre. Il ne s'agit ici que de remplacer « par priorité » par « exclusivement ». Cela n'obère pas nos capacités de décider dans un amendement ultérieur s'il s'agit de projets ou de propositions de loi.

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