Intervention de Jean-François Eliaou

L'amendement CL101 qui, j'en suis sûr, recueillera l'assentiment des rapporteurs, a pour objectif de donner aux deux assemblées des moyens réels de contrôle et d'évaluation, compte tenu de l'importance de ces missions.

Cet amendement propose notamment une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 51-2 de la Constitution : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, définies au premier alinéa de l'article 24, disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l'audition est jugée utile, de communication de tout document et de contrôle sur pièces et sur place. »