Intervention de Marc Fesneau

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau, rapporteur :

Par définition, elle ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire national ; c'est donc bien une différenciation ! De même, les zones peu denses, les zones de montagne, les territoires urbains sont spécifiques et exigent une différenciation de l'ensemble des territoires, comme cela s'est fait avec la loi Littoral.

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