Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à ériger la subsidiarité en principe constitutionnel afin de clarifier certains points dans les lois à venir. Plusieurs raisons à cela, comme vient de l'illustrer le débat sur la différenciation : tout d'abord, le principe d'égalité donne lieu dans les faits à de nombreuses interprétations différentes, qui l'orientent davantage vers l'égalitarisme que vers l'adoption de moyens différenciés selon les situations. La constitutionnalisation du principe de subsidiarité clarifierait la répartition des compétences entre l'État et les collectivités et concourrait à une meilleure application du principe d'égalité.

Ensuite, le droit à la différenciation proposé à l'article 15 pose plusieurs problèmes. L'échec du droit à l'expérimentation est patent et reconnu par le monde politique et par les constitutionnalistes. Il coexiste pourtant dans un même alinéa avec un droit à la différenciation qui peut éventuellement s'y substituer à terme – selon une formule assez lourde – dans un nombre limité de cas, qui plus est, dans le cadre d'une procédure au cas par cas.

Il nous semble nécessaire de clarifier les compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Trente-cinq années de décentralisation ont laissé les réformes au milieu du gué : des compétences et des charges ont été transférées sans les moyens correspondants. L'inscription du principe de subsidiarité dans le marbre constitutionnel permettrait de tenir un discours plus clair en matière de décentralisation.