Intervention de Vincent Rolland

L'article 15 du projet de loi constitutionnelle vise à permettre à une collectivité de disposer de compétences différant de celles qu'exercent les collectivités relevant de sa catégorie, qu'elles soient transférées par l'État ou par des collectivités territoriales d'une autre catégorie, après qu'une loi organique en aura défini les conditions et à l'exception des deux domaines que sont l'exercice d'une liberté publique et d'un droit constitutionnellement garanti.

Or, il faut s'interroger sur le sens de cette proposition de révision qui vise à mieux prendre en compte les « particularités locales » moyennant l'exercice d'un droit différencié, sans toutefois consolider la libre administration des collectivités locales définie par la loi.

Malgré les doutes relatifs à la portée de cet article, qui ne seront levés que par la loi organique et sa pratique, la loi constitutionnelle doit placer les collectivités territoriales au coeur de l'initiative de la différenciation. Afin de promouvoir un véritable droit ascendant à la différenciation, cet amendement vise à réécrire l'alinéa 3 de l'article 15 pour faire des collectivités le moteur de leur propre destin car en l'état, le texte – plutôt frileux – semble donner la seule initiative à la loi.