Intervention de Vincent Bru

En 2003, le droit à l'expérimentation pour une durée et un objet précis a été introduit dans la Constitution. Au terme de l'expérimentation, la mesure était soit généralisée, soit supprimée. Le droit à la différenciation vise à aller plus loin, comme l'a souhaité le Président de la République avec l'avis favorable du Conseil d'État.

Ce droit à la différenciation permettra tout d'abord à des collectivités d'exercer des compétences – en nombre limité – dont ne disposent pas les autres collectivités de même catégorie, et d'obtenir des dérogations aux lois et règlements en vigueur. Or, le texte présente une différence entre les deux alinéas qui me semble anormale : l'alinéa 5 fait référence aux collectivités territoriales et à leurs groupements tandis que l'alinéa 3 ne mentionne pas les établissements publics de coopération intercommunale. Pourtant, de nombreuses compétences sont actuellement exercées par des EPCI – des groupements de communes ayant une taille et des responsabilités parfois très importantes.

Il me semble nécessaire de raisonner en termes de bloc communal. C'est pourquoi je propose que l'alinéa 3, comme l'alinéa 5, précise que le droit à la différenciation concerne les collectivités territoriales ou leurs groupements.