Intervention de Vincent Bru

Pourquoi ne pas adopter cet amendement puisque le rapporteur semble estimer que cette différence n'est pas normale ? Le fait de mentionner les groupements dans un alinéa mais pas dans un autre pourrait être interprété comme une restriction – ce qui ne semble pas correspondre à la volonté du constituant. Mieux vaut donc adopter d'emblée l'amendement !