Intervention de Maina Sage

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Je vous signale que les groupements figurent déjà dans la Constitution. L'amendement propose bien d'ajouter, à l'alinéa 2, au mot « territoriales », les mots « ou leurs groupements ». J'imagine qu'il y a de bonnes raisons pour que le texte ne le précise pas.

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