Intervention de Michel Castellani

Je ne reprendrai pas les arguments exposés par notre collègue Molac. Sur le fond, il s'agit d'adapter le mieux possible la loi aux réalités du terrain. J'entends déjà la réponse qui me sera faite : ce serait la cacophonie.

Une loi organique fixerait les conditions de l'application de la mesure proposée, application qui pourrait se traduire par une contractualisation entre l'État et les collectivités, le contrôle de légalité étant assuré par les services préfectoraux voire par le Conseil d'État. Le reproche de semer le désordre parmi les diverses collectivités de l'État ne tient dès lors pas.