Intervention de Marc Fesneau

Vous avez vous-même apporté une réponse à votre propre amendement, monsieur Poulliat, puisque le principe de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité sur une autre reste dans la Constitution. Il ne saurait donc être question, entre collectivités, d'oeuvrer différemment. Il me semble par ailleurs que votre proposition, même si, je l'ai déjà dit, j'en partage la philosophie, relève de la loi organique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Ensuite, les deux amendements identiques de MM. Castellani et Molac me semblent satisfaits par la rédaction actuelle. La différenciation, caractérisée par l'exercice de compétences différentes par des collectivités d'un même niveau, pourra résulter soit d'un transfert venu des collectivités de taille supérieure parmi lesquelles l'État, soit d'un transfert de collectivités de taille inférieure si elles s'y accordent. Or, la rédaction que vous proposez présente le risque d'une interprétation selon laquelle la différenciation ne pourrait résulter que du transfert de compétences de l'État à l'exception de tout autre. Je comprends bien la volonté de nos collègues corses mais nous en discuterons à l'occasion de l'examen de l'article 16. Avis défavorable.