Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il semble que l'article 15 comporte de nombreux verrous. On ne sait pas trop ce que signifient, nos collègues viennent de le souligner, le « nombre limité », sinon, évidemment, que les compétences en question seront très encadrées. Je rappelle que le droit à l'expérimentation est un échec patent – prévisible dès lors qu'on a voulu généraliser des spécificités structurelles. En matière d'échec des demandes d'adaptation, je pense également au statut de la Corse du 22 janvier 2002. La notion de « nombre limité » sans précision nous paraît la manifestation d'une crainte inutile puisque le dispositif, vous venez de le préciser, monsieur le rapporteur, peut être défini par la loi.