Intervention de Marc Fesneau

Comme indiqué précédemment, la différenciation du droit commun suppose des adaptations par rapport à ce qui demeurerait un droit commun globalement intelligible – y compris par les citoyens, d'ailleurs. Il ne s'agit pas d'imaginer que des départements pourraient vider la région qu'ils composent de ses compétences – ou l'inverse dans une autre région –, mais bien d'adapter, en fonction de spécificités territoriales, les compétences exercées.

Le projet de loi propose judicieusement que les transferts de compétences soient en nombre limité, ce qui permet de garantir un bon fonctionnement du dispositif – la capacité à différencier – sans que soit totalement remise en cause l'architecture territoriale qui procède tout de même d'un certain nombre d'années et de lois territoriales. Ceci n'empêche pas, dans certains cas – donc en « nombre limité » –, d'adapter les compétences. Avis défavorable.