Intervention de Maina Sage

J'entends vous alerter, chers collègues, sur la réécriture de l'alinéa 4 qui traite de l'expérimentation. À l'origine, ce droit visait une dérogation pour un objet et une durée limitée. Or là, sous couvert d'un assouplissement censé permettre un droit à l'expérimentation dans une seule collectivité, on retouche légèrement le texte en apparence mais avec une grave modification de fond. L'objet visé et la durée limitée deviennent « nombre limité ». Vous changez complètement l'objet même du droit à l'expérimentation !

Je vous invite à examiner ce point de près afin que nous réécrivions cette disposition d'ici à l'examen en séance.