Intervention de Vincent Rolland

Le présent amendement vise à sécuriser la possibilité nouvelle donnée aux collectivités territoriales par la Constitution. En effet, afin d'apporter de la stabilité juridique aux citoyens des collectivités concernées, il serait nécessaire d'encadrer cette disposition, en précisant à quelles conditions la latitude donnée aux collectivités territoriales peut leur être retirée par la suite. Nous souhaitons apporter une précision en conditionnant la modification de la possibilité de dérogation à un motif d'intérêt général.

Par ailleurs, il convient de préciser que le présent amendement n'empêche pas qu'il soit mis fin à une expérimentation si cette dernière n'était pas concluante