Intervention de Marc Fesneau

Il y a quelque chose d'un peu paradoxal dans votre amendement puisque vous dites à la fois que la différenciation territoriale est nécessaire et, dans le même temps, que les collectivités ou l'État pourraient agir contrairement à l'intérêt général. Or, nous espérons bien que les collectivités et l'État agissent pour l'intérêt général. L'article 15 du présent texte prévoit par ailleurs une limite à ces exercices de différenciation en ce qu'ils doivent respecter les conditions d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garantis. Enfin, évidemment et c'est la logique même des choses, la différenciation doit servir l'intérêt général. Avis défavorable.