Intervention de François Pupponi

La question que posent ces amendements est la manière d'élaborer la loi. Je vais prendre un exemple montrant que leur adoption pourrait créer des difficultés mais qu'ils répondent à un vrai problème.

La loi de finances prévoit la contractualisation pour les collectivités locales dont le taux de croissance des dépenses de fonctionnement ne doit pas dépasser 1,2 % par an, inflation comprise. Parmi les critères d'attribution d'un malus aux collectivités figure la construction de logements. J'avais déposé un amendement faisant valoir que certaines communes ne peuvent pas construire de logements : celles devant respecter un plan d'exposition au bruit (PEB), celles soumise à la loi sur le littoral, celles relevant de la loi sur la montagne. Le territoire de ces communes est contraint, si je puis dire. On m'a répondu que ce n'est pas grave. Eh bien, une commune que je connais bien a été pénalisée par le préfet parce qu'elle n'a pas construit assez de logements alors même que la loi le lui interdit !