Intervention de Marc Fesneau

Il est proposé que les compétences puissent être transférées d'une collectivité à une autre par simple accord entre elles, sans passer par la loi. C'est difficilement envisageable : l'État est le garant de l'intérêt général, il lui appartient de vérifier que l'accord en question ne porte préjudice à personne, notamment aux collectivités tierces et aux personnes qui résident sur le territoire concerné. Avis défavorable.