Intervention de Michel Castellani

À l'alinéa 5, je souhaite supprimer les mots : « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu ».

Le projet de loi conditionne les compétences accordées aux collectivités territoriales à une autorisation, limitant le pouvoir accordé. Les compétences seraient sujettes à d'autres conditions : un objet limité comme nous en avons discuté, une expérimentation que nous avons aussi évoquée. Cette autorisation systématique est une limite objective. On comprend que sont remis en question le degré de compétence des collectivités et le potentiel d'initiative de ces dernières. En clair, l'amendement CL1126 a pour objet de faire sauter ce verrou afin, à l'inverse, d'élever le niveau de compétence des collectivités.