Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Comme vient de le souligner M. Paul Molac, l'expression « objet limité » est très floue et peut être la manifestation d'une crainte. En effet, pourquoi le préciser dans la Constitution alors que c'est la loi qui va définir la portée des dérogations elles-mêmes examinées au cas par cas ? Je trouve décidément qu'il y a beaucoup de virgules, de conditions, bref de verrous dans cet article. Si on veut libérer l'action des territoires, c'est inutile, à moins qu'à l'inverse on ne veuille cadenasser d'avance la loi qui suivra. Or, comme nous avons l'expérience, en la matière, de l'échec des usines à gaz, l'amendement CL1314, identique au précédent, supprime les mots « objet limité » de l'alinéa 5. En effet, le seul objet qui vaille est l'intérêt des populations librement entendues dans le cadre des discussions entre l'État et les collectivités territoriales.