Intervention de Michel Castellani
Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Castellani :L'amendement CL1127 vise, à l'alinéa 5, à substituer aux mots « un objet limité » les mots : « une matière définie ». J'entends par là préciser la rédaction d'un texte qui, on l'a dit, reste floue. Cette matière sera définie par la loi organique.
