Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Je n'ai pas dit que l'objet devait être illimité mais précisé par la loi, donc par le Parlement au terme d'une discussion. Au rang constitutionnel, c'est, je le répète, appliquer un verrou de trop.

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