Intervention de Michel Castellani

À la fin de l'alinéa 5, je souhaite supprimer la référence à une expérimentation. C'est un des verrous précédemment évoqués, qui traduit à tout le moins une grande méfiance pour toute évolution de la loi. Un nombre suffisant de conditions sont déjà posées afin de contrôler l'initiative locale. Du fait de l'habilitation, il n'y a pas lieu de procéder à une expérimentation.