Intervention de Jean-Félix Acquaviva

La dérogation est susceptible d'être associée à l'expérimentation. On a donc l'impression d'une juxtaposition illogique puisqu'on greffe une nouveauté censée remplacer un ancien mécanisme ayant largement prouvé son inefficacité… précisément sur cet ancien mécanisme. De surcroît, l'avis du Conseil d'État a suggéré une réforme du régime d'expérimentation qui pourrait donner lieu à une dérogation pérenne et non plus seulement à une généralisation ou à un abandon. Il faudra nous expliquer la différence, pas simplement conceptuelle, entre une expérimentation qui deviendrait permanente et le droit à la différenciation. Tous ces éléments, du point de vue de la logique, du droit et de la pratique commandent la suppression de la référence à l'expérimentation.