Intervention de Marc Fesneau

Je trouve bien hardis vos amendements d'appel… Il s'agit tout de même de laisser une collectivité s'arroger des prérogatives d'État au détriment des communes ! Pour votre premier amendement, je rappelle que la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dite « loi Pélissard », permet aux communes qui le souhaitent d'engager une fusion sur une base volontaire. Pour le second, le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre s'oppose à son adoption.

Je suis donc, à plusieurs titres, très défavorable à vos deux amendements.