Intervention de Huguette Bello

Par cet amendement particulièrement important puisqu'il conditionnera le recours des collectivités aux possibilités d'adaptation ouvertes par l'article 15, nous proposons de garantir un droit à compensation intégral et évolutif du coût des compétences transférées. Au vu des expériences passées et actuelles, notamment dans le domaine des dépenses sociales des départements qui progressent constamment alors que la dotation financière de l'État diminue, nous nous prononçons en faveur d'une règle de compensation intégrale et évolutive.