Intervention de Cécile Untermaier

Notre amendement reprend la proposition n° 1 de la mission sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, dont nos collègues Jerretie et de Courson étaient rapporteurs, proposition reprise par notre groupe et approuvée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il est d'abord proposé de remplacer le simple mot « taux » par les mots « taux ou tarif », car ce dernier terme est parfois plus approprié. L'amendement a ensuite pour objet de garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources.