Intervention de Marc Fesneau

Ces amendements abordent à la fois la question de l'autonomie fiscale et financière et celle de la compensation des transferts de compétence de l'État vers les collectivités territoriales.

Il est toujours curieux de voir la différence entre les positions prises quand on appartient à l'opposition et à la majorité… Sous le gouvernement de M. Manuel Valls, une part de la TVA n'avait-elle pas été transférée aux régions ? Quand on est aux responsabilités, il est plus difficile d'aborder de manière volontariste la question de l'autonomie fiscale et financière.

Le sujet principal est, à mon sens, davantage celui de l'autonomie financière. Elle repose à la fois sur des recettes et sur le non-transfert des dépenses, d'une part, et sur la compensation ou non-compensation des transferts de compétence, d'autre part.

Certes, monsieur Molac, vous me direz que comparaison n'est pas raison. Mais, dans les autres pays, le thème de l'autonomie fiscale est beaucoup moins débattu que celui de l'autonomie financière. Sous le gouvernement Raffarin, une réforme avait jeté les bases, en 2003, d'une autonomie financière et fiscale des collectivités. Le principe retenu était celui d'un transfert de ressources équivalentes.

Il me semble, en effet, que les transferts opérés doivent suivre le modèle des transferts de compétences communales aux établissements intercommunaux, au risque que la commune qui a déjà bien développé une compétence se trouve moins bien traitée que les autres. Prenons l'exemple du transfert des lycées aux régions, il y a trente ans. L'État aurait-il mis autant de moyens dans leur rénovation ? Ce sont les collectivités auxquelles les compétences sont transférées qui doivent décider des sommes qu'elles y consacrent. Vous le voyez, la question du transfert de compétences met en jeu un équilibre complexe.

J'apporte ainsi une réponse globale défavorable à cette série d'amendements. Chaque révision constitutionnelle ramène les mêmes sujets dans le débat. À mon sens, des efforts restent en effet à consentir en matière d'autonomie financière.

Sans être démagogue, reconnaissons qu'un effort considérable a été demandé aux collectivités concernant la dotation globale de fonctionnement. De mémoire, on leur a pris de façon unilatérale près de 12 milliards d'euros : le saut est extrêmement raide ! Disons que tout cela a été un peu trop automatique. Comme vous le disiez, monsieur Habib, on aurait aimé que s'exerce un droit à la différenciation qui n'a pas été mis en place au-delà, en dehors des questions de péréquation.

Trois questions se posent finalement : celle de l'autonomie au sens financier du terme, celle des transferts et de la relation entre l'État et les collectivités – quels moyens l'État consacrait à un secteur et quels moyens les collectivités veulent-elles y consacrer ? –, et celle des transferts de normes et de charges qui d'invisibles deviennent extrêmement visibles si l'on n'y prend pas garde. En la matière, le dialogue avec l'État est nécessaire. Je vois que nos amis corses m'écoutent avec attention…