Intervention de François Pupponi

Monsieur le rapporteur, il faut différencier trois sujets : l'autonomie fiscale, la libre administration et l'autonomie des collectivités locales, et ce que j'appelle parfois le « racket de l'État », ce sujet n'ayant rien à voir avec les deux autres. Quand le Parlement décide d'une exonération d'impôts locaux qu'il ne compense pas pour les collectivités locales, quand il leur fait perdre des recettes depuis Paris sans leur demander leur avis, comment appeler ça ?

Je prends l'exemple des classes de cours préparatoire (CP) à douze élèves. Nous sommes tous favorables ; c'est formidable. Seulement, lorsque nous allons passer à douze élèves par classe au cours élémentaire de première année (CE1), les collectivités locales devront financer sur leurs propres deniers des préfabriqués et des travaux dans les écoles… C'est une décision du Gouvernement – une bonne décision ! – mais ce sont les communes qui paient ! Jusqu'à quand ce système peut-il fonctionner ? C'est cela qu'il faut empêcher…