Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je soutiens ces amendements qui ne sont pas là par hasard. Lors des transferts de compétences et de charges, la règle a plutôt consisté à ne pas les accompagner d'une juste compensation ni d'une autonomie fiscale. En Corse, nous pourrions parler des transferts des ports et des aéroports : il a par exemple fallu que la collectivité se substitue sans dotation à l'État qui n'avait pas consenti l'investissement minimal pour les pistes d'aéroport. Les cas de ce type sont légions.

L'autonomie financière et fiscale sera le véritable sujet. La République est décentralisée, c'est inscrit dans la Constitution. Le degré de décentralisation appelle un changement de modèle global de finances publiques de la République. Il est nécessaire d'introduire une obligation.

Je rappelle par exemple que la TVA est une dotation indexée et non un transfert véritable que nous appelons de nos voeux car, depuis quinze ans, les recettes de TVA en Corse ont crû de 71 %.