Intervention de Marie-George Buffet

On ne peut pas parler de libre administration des collectivités territoriales si les transferts de compétences ne s'accompagnent pas de moyens. Sans ces transferts, les communes seront dans l'obligation de choisir à quoi elles consacreront les moyens qui leur restent. Cela portera atteinte à la liberté des élus de gérer les collectivités.

L'amendement CL1013, que notre groupe soutient et qui a été présenté par Mme Huguette Bello, permet d'inscrire dans la Constitution qu'il ne peut y avoir de transferts sans compensation, ce qui donnera aux élus locaux une autonomie réelle de gestion.