Intervention de David Habib

Au dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales », l'amendement CL483 vise à remplacer les mots « favoriser l'égalité » par « compenser l'inégalité ».

Il ne s'agit pas d'introduire un débat sémantique, mais de signifier l'ardente obligation faite à l'État d'agir. Comment caractériser la situation en matière d'inégalités ? Je vois mon ami Vincent Bru, député, comme moi, des Pyrénées-Atlantiques. Nous avons été tous deux maires durant vingt ans. Dans ma commune, il y avait 66 % de logement sociaux, et le plus grand nombre d'allocataires sociaux ; dans la sienne, atteindre 5 % de logements sociaux eût été miraculeux… Les politiques conduites par le département étaient pourtant strictement les mêmes pour les deux collectivités. Je me suis demandé où était la justice. Mme Cécile Untermaier nous propose de prendre acte de ces réalités et d'introduire dans la Constitution une obligation pour l'État d'agir pour compenser ces injustices.