Intervention de Marc Fesneau

Je ne suis pas certain que l'amendement CL483 ne porte pas essentiellement sur une question de vocabulaire. J'ai l'impression qu'entre la rédaction de la Constitution et la vôtre, le changement ne serait pas totalement signifiant, en tout cas je ne crois pas qu'il amènerait le Conseil constitutionnel à modifier sa doctrine. En conséquence, je n'ai pas jugé utile de le retenir et j'y suis défavorable.

Les deux autres amendements soulèvent la question de la péréquation. Je considère que nous n'avons pas à modifier la Constitution sur ce point car elle contient déjà des éléments suffisants. La question de l'égalité des territoires me semble plus vaste que celle de la garantie ou de l'assurance apportée par la péréquation. Cette dernière est bien un outil, particulièrement utilisé par les gouvernements que vous avez soutenus, madame Untermaier. Lors de la dernière législature, on est parti d'un montant de péréquation d'environ 100 millions pour arriver à plus d'1 milliard. Nous reconnaissons que ce dispositif a son utilité, qu'il est efficace – même s'il y a des biais – et qu'il va dans le bon sens.

Mais la péréquation n'est pas la solution à tout. Pourquoi y a-t-il des zones où l'on trouve des médecins et des zones où il n'y en a pas ? Tant que nous ne saurons pas résoudre ce problème, nous n'aurons pas de solution. L'absence d'égalité territoriale ne se résout pas par la seule péréquation. Cette dernière est utile, je l'ai dit, mais ce qu'il faut, en l'espèce, c'est faire en sorte que les médecins soient présents partout sur le territoire.

Il me semble que le dispositif actuel de péréquation fonctionne plutôt bien – même s'il peut éventuellement être développé. Il n'y a pas lieu d'y toucher. La question de l'égalité entre les territoires est plus complexe et diverse que ce que vos amendements laissent entendre : elle ne saurait se résoudre par l'ajout d'un mot à l'article 72-2.

Je suis donc défavorable aux amendements CL482 et CL968.