Intervention de Paul-André Colombani

L'amendement CL1449 vise également à faire mention de la population de Corse aux côtés des populations d'outre-mer reconnues par la République dans l'article 72-3 de la Constitution. Sur le plan culturel, historique et linguistique, les faits sont indéniables. Cet amendement permettrait d'accéder à l'article 74 de la Constitution. Il s'agit d'une sorte de verrou constitutionnel. Nous sommes tous d'accord pour considérer que la Corse est une région pauvre et sous-développée. C'est probablement le résultat de deux cents ans de jacobinisme. Recentraliser serait un véritable retour en arrière catastrophique.

Nous avons eu un statut particulier en 1982. Il a été revu en 2002 mais il n'a jamais fonctionné. Aujourd'hui encore, avec la fausse décentralisation, certains services de l'État doublonnent avec ceux de la collectivité. Le seul remède pour guérir ce mal qui vient de loin, comme disait Michel Rocard, serait un système, comme celui de l'article 74, avec un transfert de compétences et une répartition claire entre l'État et la collectivité, ce qui implique une véritable spécialité législative et la possibilité de faire des lois du pays.

Les demi-mesures ne servent plus à rien aujourd'hui. Les Corses ont largement exposé leurs sentiments lors des différents scrutins. J'ai interrogé le ministre de l'intérieur, au mois d'octobre dernier, sur la façon dont il voyait la volonté corse d'évoluer vers un statut d'autonomie. Il m'avait répondu à l'époque qu'une autonomie dans la République pouvait se concevoir. Les chemins sont donc tracés. Aujourd'hui, ils passent par l'article 74…