Intervention de Richard Ferrand

Sans me prononcer sur le fond de ce que viennent de dire nos collègues élus dans des circonscriptions corses, et je les ai écoutés avec attention, je rappelle que le projet de loi constitutionnelle porte sur un périmètre qui comprend des questions relatives à la différenciation et la capacité des territoires à porter un certain nombre d'initiatives.

J'ai également souligné au début de nos travaux une dimension un peu inhibitrice de nos débats : si nous voulons que ce que nous adoptons puisse devenir réalité, il faut que cela ait un minimum de chance de recueillir un avis conforme de nos collègues sénateurs. Nous pouvons évidemment adopter tout ce que nous estimons positif, mais il faut nous souvenir qu'en vertu de l'article 89 de notre Constitution, sans vote conforme des deux chambres, nous aurons eu le plaisir de voter ensemble des dispositions qui nous conviennent mais qui ne verront jamais le jour. Et cela ne nous mènera pas loin de politicailler en rejetant la faute sur le Sénat…

À l'Assemblée nationale, nous savons que la majorité est déterminée à développer le plus possible la capacité des territoires à prendre des initiatives, à s'adapter, à se différencier… Les réponses de M. Marc Fesneau ont été claires et nous avons déjà avancé sur le sujet.

S'agissant de la Corse, il est une défiance qui vient de loin et qui persiste – vous l'avez vous-mêmes évoquée –, qui fait que beaucoup voient dans le désir d'autonomie une volonté de sécession. Ceux-là considèrent qu'au fond l'autonomie ne serait qu'un prélude, un apéritif institutionnel. Quand bien même nous adopterions ces amendements, ce ne serait pas en responsabilité puisque nous savons qu'ils ne prospéreront pas dans l'autre chambre.

Parce que nous avons déjà longuement débattu de l'article 3 de la Constitution et de l'unicité du peuple français, je ne reviendrai pas sur les arguments échangés il y a quelques jours. Sur le fond des choses, permettez-moi cependant de faire remarquer que si, d'une manière générale, un changement de statut ou de situation juridique réglait les problèmes, nous l'aurions déjà remarqué. Les modifications institutionnelles relatives à la Corse ont été multiples : je n'ai pas le sentiment que cela ait jamais suffi à régler les problèmes de l'île. Le nouveau statut défendu par M. Jean-Michel Baylet sous la précédente législature avait été salué comme une avancée significative. Il n'est mis en oeuvre que depuis le 1er janvier, et il faudrait déjà s'en saisir pour montrer que les règles de droit et les statuts peuvent permettre de régler des difficultés…

Vous avez évoqué les doublons avec les services de l'État. On peut considérer que des services doivent être mutualisés : pour certains, des guichets uniques peuvent s'organiser entre les collectivités et l'État. Il n'est pas nécessaire de conserver des tuyaux d'orgue parallèles qui compliquent la vie à tout le monde et constituent des freins au développement et au portage de projet.

J'ai la conviction que les évolutions les plus récentes, celles que nous nous proposons de favoriser, qui auront de bonnes chances de prospérer dès l'instant que nous ne franchirons pas certaines bornes, constitueront un net progrès. Ce progrès concerne notre vie démocratique, mais aussi la capacité des élus de Corse à se saisir des opportunités pour lutter contre ce que vous avez appelé, de manière surprenante, une forme de sous-développement.

Cette expression m'a beaucoup surpris car, personnellement, je ne regarde pas la Corse comme un territoire sous-développé, même si tous les atouts de l'île ne sont peut-être pas suffisamment mis en valeur faute de capacité à le faire – c'est sans doute ce que vous voulez dire.

J'ai la conviction que les avancées législatives et bientôt constitutionnelles – si nous arrivons à nos fins – seront de nature à permettre de porter vos projets pour celles et ceux qui vivent en Corse. Il nous faut donc tout faire pour réussir ensemble ces avancées afin que la Corse elle-même en tire le meilleur bénéfice. Nous aurons déjà fait un grand pas ensemble, même si je sais que vous en attendiez plusieurs autres.

Je suis défavorable à ces amendements.