Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à insérer après l'article 74-1 de la Constitution un article 74-2. Cet article, qui reprend les travaux de Mme Wanda Mastor, missionnée par l'Assemblée de Corse, y a fait l'objet d'un vote très largement majoritaire : non seulement la majorité territoriale l'a adopté, mais aucun groupe n'a voulu voter contre.

Pour assurer une véritable clarification, il faut placer ces dispositions dans l'environnement de l'article 74, notamment pour régler les questions d'ordre foncier et fiscal. À cet égard, je rappelle qu'il y a, en Corse, quatre fois plus de biens indivis que dans n'importe quelle autre région. Cela signifie qu'il y a rupture d'égalité dans l'accès au logement, au foncier ou au bâti. Le remède ne peut passer que par des moyens différents. Or, les avis du Conseil constitutionnel, à droit constant – et quand bien même l'article 16 serait adopté en l'état – ne permettraient pas de résoudre cette question.

Si l'on ajoute à la question des biens indivis la part des résidences secondaires – 39 % – et une spéculation foncière et immobilière galopante, qui augmente la valeur d'imposition des futurs titres de propriété, on obtient une accumulation de contraintes mortifères créatrices d'inégalité sociale, de rupture culturelle et des tensions politiques telles qu'on les connaît depuis cinquante ans – on connaît l'attachement des Corses à leur terre. Sans inscription claire d'un statut clair, qui ne peut être que celui de la spécialité législative, jamais on ne résoudra les questions qui se posent depuis si longtemps dans l'île – et le foncier n'est qu'un exemple parmi d'autres.

C'est la raison pour laquelle l'Assemblée de Corse a voté en faveur de cette disposition, conformément au vote des Corses qui ont été 56,5 % à se prononcer pour un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut, c'est celui de la Polynésie française, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy. Aujourd'hui, l'autonomie à la française est reconnue !