Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement CL1171 se borne à modifier la rédaction proposée par le Gouvernement à l'article 16. Nous ne sommes pas des partisans du tout ou rien ; nous voulons placer correctement le curseur, pour agir sur la vie quotidienne. Nous craignons que l'article 16 ne nous oblige à faire de l'habilitation au cas par cas, quand bien même la loi organique prévoirait des garanties. Or c'est exactement ce que produit l'article actuel. Aucune des collectivités visées à l'article 73 n'a été habilitée à légiférer sur un ensemble de domaines.

Aller vers une loi d'habilitation donnant les prérogatives d'adaptation sur un ensemble de domaines et non au cas par cas serait un pas décisif et très important. Cela ferait gagner beaucoup de temps aux acteurs économiques de Corse. Mais cela suppose une garantie. C'est le sens de la rédaction que nous proposons. Il s'agit d'un appel, qui peut être modifié d'ici la séance publique. Sans prévoir l'autonomie, ces dispositions constituent un saut qualitatif suffisant, qui nous permet d'être en conformité avec le mandat démocratique que nous ont donné les Corses. Cela permettra une confiance suffisante pour que la collectivité adapte les lois et règlements de manière efficace sur le terrain, en évitant de reproduire les échecs que nous avons malheureusement connus.