Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Vous avez fait le plus ; vous pouvez faire le moins. Nous voilà maintenant au coeur du réacteur. La Corse ne veut pas, parce qu'elle a subi du cas par cas avec la loi du 15 juillet 2002, perdre cinq ans, sept ans, dix ans à cause du morcellement qu'on lui a imposé. C'est clair, net et précis.

Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne permet pas d'avoir une habilitation permanente, en une seule fois, sur un ensemble de domaines : cela n'est pas prévu dans les lois organiques applicables aux territoires d'outre-mer. Il faut donc le garantir dans la Constitution. Or, l'article 16 du projet de loi constitutionnelle ne fait que reprendre les termes de l'actuel article 73 de la Constitution, dont on connaît le résultat en termes d'échecs, de temps d'habilitation et de morcellement. C'est le premier problème majeur, qui peut être résolu avec un peu de volonté politique.

Le deuxième problème est qu'il est restreint aux compétences de la collectivité alors qu'il faudrait l'élargir pour assurer le développement économique de la Corse – et je vous renvoie à la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales concernant la Corse sur les adaptations de la loi. N'oublions pas qu'il y a des compétences mixtes entre les collectivités et les collectivités infraterritoriales. C'est très important.