Intervention de Guillaume Larrivé

À l'intention de M. François Pupponi et de M. le rapporteur, je voudrais donner lecture de l'avis de l'Assemblée générale du Conseil d'État sur la question précisément posée par François Pupponi, lequel a techniquement raison : les dispositions prises en application de l'habilitation « ne pourront porter atteinte au principe d'égalité entre les personnes auxquelles elles s'appliquent, ni mettre en cause les conditions essentielles de l'exercice des libertés publiques ou d'un droit constitutionnellement garanti ». Expressis verbis, le Conseil d'État considère que la question des arrêtés Miot n'est pas traitée par la rédaction actuelle de l'article 16.

Ensuite, on peut avoir un débat d'opportunité ; mais je ne m'exprime pas en opportunité, seulement sur le plan de la régularité juridique. Je pense donc que le rapporteur de la commission des Lois devrait reconnaître que la question est complètement tranchée par la rédaction actuelle. Il faut savoir lire ce qui a été écrit à notre attention…