Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Mon amendement CL1282 a le même objet. Il me semblerait logique de faire figurer dans la Constitution le cumul des contraintes subies par la Corse, telles qu'elles sont prises en compte par l'article 174 du traité de l'Union européenne.

Cette intervention me permet de revenir sur la question des compétences liées à l'article 16. Je répète que la rédaction de l'article 16, qui permet l'adaptation, ou la demande d'adaptation des lois et règlements sur les compétences de la collectivité, est en deçà de la rédaction actuelle du statut de la loi de janvier 2002 qui permet de demander des adaptations réglementaires et législatives sur des domaines liés au développement économique, social et culturel de la Corse.

C'est très important, du fait des compétences mixtes, partagées entre la collectivité territoriale et des collectivités de niveau inférieur : ainsi l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la lutte contre la spéculation foncière et immobilière.

La collectivité établit un plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui a valeur de directives territoriales d'aménagement (DTA), avec lesquelles les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles. Mais des adaptations de la loi sont nécessaires. S'il ne nous est pas possible de présenter des demandes d'adaptation sur l'ensemble de la problématique de l'urbanisme, et non au cas par cas, et aller au-delà de la compétence juridique stricto sensu de la collectivité, nous ne nous en sortirons jamais. Et le même problème se pose dans d'autres domaines. C'est un véritable piège. Il en est de même de la prise en compte des principes fondamentaux en matière de fiscalité du patrimoine.

Cela mérite de relayer l'appel de M. Serge Letchimy : on ne peut s'en remettre pour tout à la loi organique. Nous sommes bien sur des problématiques de rang constitutionnel. Étant donné ce qui se passe en Corse, avec laquelle il est nécessaire de renouer un pacte de confiance, il serait très important de prendre un peu de temps pour faire, d'ici à la séance publique, ce petit effort qui serait un grand pas dans l'histoire de la Corse.