Intervention de Michel Castellani

Le projet de loi indique que les adaptations peuvent être décidées dans les domaines de compétences de l'Assemblée de Corse si elle y a été habilitée par les lois et règlements. Pour des raisons d'efficacité, nous suggérons, par l'amendement CL1143, que celle-ci puisse être habilitée par décret en Conseil des ministres, pas seulement dans les matières où s'exercent ses compétences, mais dans les matières définies par la loi organique. Nous espérons que, cette fois-ci, cette nouvelle proposition sera adoptée par la Commission.