Intervention de François Pupponi

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il faut que l'on précise les règles. Les Corses ont déposé des amendements sur l'article 74, on leur a dit non. Très bien. Maintenant, ils déposent des amendements à l'occasion de l'article 16, pour améliorer le texte de l'article 72-5 tel qu'il nous est proposé, y compris pour en gommer les incohérences juridiques. Il y a donc des propositions juridiques pour que le texte soit mieux écrit. Ensuite, il y a des amendements quasiment rédactionnels, par exemple ceux qui rajoutent des raisons pour lesquelles la Corse doit figurer dans la Constitution. Cela ne pose pas de problème politique. Si vous avez décidé qu'aucun amendement ne sera admis sur l'article 16, même ceux qui sont bons, même ceux qui vont dans le bon sens, le débat est clos, on n'en parlera plus, et on en tirera les conséquences. Mais si l'on ne peut même pas améliorer la rédaction d'un texte constitutionnel pour qu'il soit mieux rédigé sans remettre en cause la volonté politique du Gouvernement, il faut nous le dire aussi.

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