Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement est une énième tentative, qui consiste à insérer dans l'article 16 les mots : « sans que le principe d'égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ». Ce que l'on a entendu sur les avis du Conseil d'État, sur les décisions du Conseil constitutionnel, sur les différences d'interprétation qui peuvent exister, et sur l'échec de certaines demandes en matière de fiscalité du patrimoine, nous a incités à proposer cet amendement.