Intervention de Michel Castellani

Nous suggérons de supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon les cas, par la loi ou le règlement ».

Nous voyons qu'il y a deux points de confrontation fondamentale : l'autorisation préalable d'habilitation et la limitation des matières où s'exercent les compétences. Nous souhaitons, et la majorité des Corses avec nous, que la Corse dispose des moyens permanents d'adaptation des lois sur son territoire. C'est l'objet de cet amendement.