Intervention de Serge Letchimy
Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Serge Letchimy :L'article 73, dans ses alinéas 1, 2 et 3, prévoit trois possibilités : la possibilité d'adapter la loi au Parlement, celle que les collectivités adaptent elles-mêmes la loi, ou celle qu'elles édictent elles-mêmes la loi, ce que vous n'autorisez pas à la Corse.
