Intervention de François Pupponi

Monsieur le rapporteur, l'article 73 alinéa 2 prévoit que dans les outre-mer, les collectivités concernées peuvent déroger aux lois et règlements, et des adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

L'alinéa précédent prévoit que « les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

La Constitution n'est donc à l'évidence pas écrite de la même façon pour les outre-mer, qui ont un pouvoir plus large.