Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à compléter l'article relatif à l'inscription de la Corse dans la Constitution en permettant un transfert de compétences.

Le problème des compétences dans les matières fiscale, foncière et linguistique est un noeud gordien qui n'est pas résolu par la rédaction actuelle de l'article 72-5, puisqu'il est incohérent de prévoir une adaptation des lois et règlements dans le domaine des compétences juridiques de la collectivité. Et si c'est volontaire, c'est très restrictif.

C'est en deçà de ce que prévoit le code général des collectivités territoriales pour l'adaptation des lois et règlements dans le cadre du statut du 22 janvier 2002 qui permettait d'adapter la loi et le règlement dans le cadre de compétences économiques liées au développement économique, social et culturel de la Corse. Je rappelle que l'article 1er de l'actuel statut de la Corse dispose que la collectivité de Corse gère les affaires de la Corse.

Compléter le texte constitutionnel en prévoyant la nécessité de peaufiner le statut de la Corse s'agissant du transfert de compétences permet de clarifier les choses et de disposer d'une mécanique statutaire et des prérogatives qui servent l'intérêt général des Corses.