Intervention de Patrick Hetzel

Ces deux amendements portent sur le droit local d'Alsace-Moselle. Nous avons un problème particulier, lié à une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Somodia. Elle bloque le droit local dans sa forme actuelle et ne permet pas au législateur de procéder à des évolutions de ce droit local. Nous avons constaté à plusieurs reprises que cette situation aboutissait à des difficultés, notamment lorsque nous avons débattu de l'accord national interprofessionnel (ANI). Le droit local, qui donnait un certain nombre d'avantages, notamment aux salariés, était exclu de l'ANI. La décision Somodia rend donc toute évolution difficile.

Mon amendement CL151 prévoit d'ajouter que : « Les intérêts propres des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont pris en compte par le maintien et le développement du droit particulier à ces départements. » L'amendement CL152 est rédigé de manière à généraliser le principe. Pour résoudre la question du droit local, l'amendement le plus adapté est le CL151, qui traite uniquement de ce sujet.

Il y a pour nous un sujet lié à la sécurisation et au bon équilibre de ce droit local. Je précise, parce que nous avons eu des débats à d'autres moments sur cette question, que toute évolution du droit local ne peut se faire qu'après un débat à l'Assemblée nationale. Un tel amendement prévoit simplement une sécurisation juridique, au niveau constitutionnel, afin de permettre les évolutions nécessaires, faute de quoi la décision Somodia entraînera une extinction progressive de ce droit local, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.