Intervention de Marc Fesneau

Reconnaissons que ce n'était pas un sujet que nous avions envisagé lors des travaux préparatoires, mais c'est tout l'intérêt de nos débats. L'un de vos collègues alsaciens-mosellans nous a signalé l'existence d'un problème, et pour tout vous dire, nous prenons un peu mieux la mesure de votre difficulté sur cette question du droit local.

À ce stade, mon avis est défavorable car je ne suis pas sûr que la solution que vous proposez soit raisonnable et acceptable. Votre amendement CL151 revient à constitutionnaliser les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ce qui aboutit à rendre impossible la fusion de ces départements. C'est peut-être d'ailleurs, à voir votre sourire, l'objet principal de cet amendement, et j'ai cru lire que la fusion de l'Alsace restait en débat. Je ne suis pas sûr qu'il appartienne à la Constitution de figer les contours départementaux. D'ailleurs, le droit n'est pas celui du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, mais celui d'Alsace-Moselle.

Mais nous identifions les problèmes posés dans la capacité d'adaptation ou de pérennisation de ce dispositif, qui est un héritage historique. J'émets un avis défavorable à ce stade et je vous propose de le retirer, sans pour autant être en mesure de vous donner de garanties sur ce que nous pouvons faire. Nous devrons cependant essayer de résoudre les questions justes que vous posez.